Questions souvent posées par rapport à la suppression du statut de danseuse

Le conseil fédéral a surpris le statut de danseuse à partir du début 2016. Il ne sera plus possible, de recruter des artistes hors de l’UE et l’AELE. En rapport avec ce changement se posent de nombreuses questions. Voici un aperçu.

Est-ce que les artistes provenant d’Etat tiers pourront exercer leur activité dans la nuit du Saint-Silvestre ? Jusque quand doivent ils quitter le territoire ?

Les artistes pourront uniquement exercer leur activité jusque le 31 décembre 2015 (y compris la nuit du Saint-Silvestre) en Suisse. Les cantons peuvent accorder un délai de départ de 5 jours au maximum. Ce délai offre la possibilité d’un départ sans problèmes, mais les danseuses n’ont pas le droit de travailler pendant ces 5 jours. Les danseuses de cabaret doivent avoir quitté le territoire au plus tard le 5 janvier 2016. 

Est-ce qu’à la fin de l’année 2015 une entrée, qui dure moins de quatre mois, est possible ? Beaucoup des danseuses sont déjà planifiés pendant leur mois d’entrée, mais elles auraient à la fin de 2015 encore deux ou trois mois disponibles.

Parce que l’accord des autorisations aux danseuses de cabaret provenant des états tiers suppose un engagement d’au moins quatre mois, des autorisations ont été accordé jusqu’à la fin d’août 2015 avec une validité de quatre mois à partir du 1er septembre 2015.

Sous quel statut et avec quelles directives autoritaires il est possible pour les cabarets de continuer à exister comme établissement de divertissement et dancing à partir de l’année 2016 ? Sous quelle forme on peut engager des danseuses provenant de l’UE et AELE ?

La suppression du statut danseuse n’a pas des conséquences directes sur le règlement, qui est valide pour les danseuses de cabaret provenant de l’UE 25 (UE sans ressortissants de la Bulgarie et Roumanie) ou de l’AELE. Les directives de l’accord sur la libre circulation des personnes sont valables encore à l’avenir. Pour autant que telles ressortissants travaillent dans un établissement correspondant, il faut annoncer l’activité lucrative depuis le premier jour (entrée).

Dans le cas que l’activité lucrative dure plus de 90 jours, un permis de séjour est nécessaire. L’autorisation d’une personne travaillant comme indépendant dans le cadre de la prestation de services dans le milieu de l’érotisme est uniquement possible, si le travail est exercé hors d’un établissement et pas des directives sont prononcés. Si telle est le cas, la prestataire de service doit annoncer son travail lucrative à partir du premier jour, indépendant de la durée de l’activité lucrative en Suisse.

Est-ce que le permis de travail est délivré jusqu’à présent sur l’établissement sans possibilité de changer l’établissement ?

L’autorisation de séjour de courte durée et l’autorisation de séjour UE/AELE autorise les personnes salariées de changer la profession et l'engagement. Il se posera la question, si le niveau de revenue est défini en collaboration avec des commissions paritaires.

Est-ce qu’il existe une solution transitoire pour les ressortissants de la Roumaine et la Bulgarie (UE-2) pour le temps du 1 janvier au 31 mai 2016 ?

Jusqu’au 31 mai 2016 les danseuses de cabaret provenant de l’UE 2 sont soumises aux directives, qui sont valables pour les ressortissants d’États n’appartenant pas à l’UE. Pour les personnes de la Bulgarie et la Romaine il n’est en pratique pas possible de travailler comme danseuse de cabaret en Suisse entre le 1er janvier et le 31 mai 2016. À partir du 1er juin 2016 est valable le même règlement comme pour les danseuses de cabaret de l’UE-25 respectivement l’AELE.

Des divers cantons ont assuré d’autoriser l’emploi des Roumaines et des Bulgares dans le temps entre Janvier et Mai 2015 à la charge de leurs contingents comme il est déjà habituel depuis longtemps lors des travailleuses du sexe.

Qu’est-ce que est concrètement légal/illégal à partir de l’année 2016 après la suppression du statut danseuse ?

Avec la suppression du statut danseuse il n’est plus possible pour les ressortissants provenant des États tiers d’exercer une activité lucrative en Suisse.

Est-ce qu’il sera encore possible d’engager des artistes, qui jusqu’à présent n’étaient pas inclus dans le quota L, même s’ils ne sont pas ressortissants d’un pays UE ?

Les personnes des État tiers peuvent après la suppression de statut danseuse au 1er janvier 2016 seulement être engagées, si elles ont déjà un permis de séjour ou d’établissement en Suisse, qui autorise à exercer une activité lucrative.

Est-ce que les femmes, qui ne sont pas ressortissants de l’UE, mais ont un permis de séjour pour les pays de l’UE, peuvent-être engagés comme danseuses ?

Non, un permis de séjour et de travail d’un non ressortissants de l’UE/AELA dans un état de l’UE/AELA n’a pas une influence sur la procédure d’autorisation en Suisse. Donc une autorisation comme danseuse n’est pas possible.

Qu’est-ce que dois contenir un contrat de travail à l’avenir ? Est-ce des règles spéciales sont valables ou est-ce qu’il faut seulement respecter les dispositions légales ?

Les dispositions spéciales pour les danseuses de cabaret dans l'OASA ne sont pas applicables pour les resortissants de l'UE/AELA. En principe les danseuses sont soumises aux dispositions légales de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au protocole concernant l'extension de l'ALCP aux nouveaux états membres de l'UE. Pour les resortissants de l'AELA est applicable l'accord européenne pour le libre-échange.

Les disposition spéciales des danseuses de cabaret dans les directives LEtr sont applicables, dans la mesure où il se reporte au droit du travail. Le contrat de travail doit correspondre aux directives légales du droits des obligations et de la loi sur le travail respectivement au permis de séjour promulgué par le SECO (permis globale pour le travail de nuit sans changements avec le travail du jour et travail du dimanche pour les danseuses/artistes)

Est-ce que les assurances obligatoires de soins de l'UE/l'AELA sont autorisées?

En principe les citoyens de l’UE/AELA peuvent se libérer de l’obligation de s’assurer contre la maladie en cas qu’ils disposent d’une assurance équivalente dans leur pays. Dans des nombreux cas cela pourrait être difficile ou impossible. Nous conseillons de conclure une assurance maladie pour les artistes chez notre partenaire d’assurance Swica.

Est-ce qu’il y a un changement lors de l’assurance obligatoire de soins ?

Du au fait que les autorisations L sont supprimés, Swica offre pour les artistes encore les tarifs de primes « standard canton de domicile » et « standard UE ». En plus sera remplacé la franchise appliquée (250 francs pour 90 jours) par une franchise annuelle de 300 francs. Il devient un peu plus complexe de remplir le formulaire. Nouvellement il faut indiquer aussi la nationalité (emblème de la souveraineté) et le pays d’origine (patrie) dans le formulaire.

Est-ce qu’on peut encore utiliser les contrats de l’ASCO pour les danseuses ?

En principe sont valables pour les danseuses de Cabaret à partir du 1ère janvier 2016 seulement les déterminations du code des obligations et de la loi sur le travail. Ils n’existent pas des salaires minimums. Les autorités demanderont pour les travailleuses, qui nécessitent une autorisation, des conditions de rémunération et de travail conforme aux usages locaux et ils s’appuieront probablement sur les contrats actuels de l’ASCO. L’ASCO remanie pour le moment les contrats pour les danseuses de cabaret. Jusque la nouvelle version est disponible, nous conseillons d’utiliser les contrats actuels.

Combien de fois les danseuses de cabaret sont autorisées de travailler pendant la nuit ?

En principe des travailleurs sont autorisés de travailler pendant 20 jours par mois pendant la nuit. L’autorisation globale pour les danseuses de cabaret, qui autorise 23 jours de travail de nuit par mois, est encore valable pour l’instant.

Est-ce que le titre de séjour d’un pays de l’UE est suffisant pour travailler en Suisse ?

Non. Ce qui est décisif est la citoyenneté. Exemple : une colombienne avec une autorisation de séjour espagnol ne peut pas travailler en Suisse, même si certains prétendent cela.

30.11.2015